CONDITIONS D'UTILISATION AFFILIÉ SOLVARI 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans ces conditions d'utilisation affilié, on entend par :

ARTICLE 2 : NATURE DU SERVICE D'AFFILIATION 

1. Solvari exploite un Site Web où il tente de mettre en relation les consommateurs et les fournisseurs de produits et/ou services (professionnels), y compris par l'offre/génération de Leads sur le marché. Solvari joue un rôle de facilitateur en mettant en relation l'offre et la demande.  
2. L'Affilié effectuera des services pour Solvari, consistant à générer des Leads via le Site Affilié en utilisant le Matériel Promotionnel, au profit de la Plateforme, pour lesquels l'Affilié recevra une Rémunération. L'Affilié est tenu de garder son mot de passe strictement confidentiel. Solvari n'est pas responsable d'une mauvaise utilisation du mot de passe et peut supposer que toutes les actions effectuées avec le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis à l'Affilié sont sous la responsabilité de l'Affilié. L'Affilié n'ayant pas recours à une connexion API et/ou iFrame ne recevra pas l'accès à un Compte Affilié en ligne. Solvari fournira à cet Affilié un rapport mensuel des résultats des prestations fournies pour le Service.
3. En concluant le Contrat, les parties ne forment pas une société de personnes, une société en nom collectif, une société publique, une joint-venture, une agence ou un partenariat similaire. Les parties ne sont pas autorisées à engager des obligations pour l'autre.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION, ACCEPTATION ET NATURE DU CONTRAT

1. Pour s'inscrire en tant qu'Affilié, celui-ci doit être accepté par Solvari. Solvari applique une procédure de sélection pour l'inscription. Solvari peut refuser l'inscription à tout moment et sans fournir de raison. 
2. L'inscription en tant qu'Affilié implique l'acceptation de ces conditions d'affiliation.
3. L'Affilié garantit que les informations fournies à Solvari dans le cadre du processus d'approbation sont correctes et complètes et qu'elles correspondent à des faits réels. 
4. Après la finalisation du processus d'inscription, Solvari fournira à l'Affilié un nom d'utilisateur et un mot de passe, permettant à l'Affilié d'accéder à son Compte Affilié en ligne, où il pourra consulter notamment les rémunérations dues.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'AFFILIÉ

1. L'Affilié utilisera le Matériel Promotionnel fourni par Solvari uniquement dans le cadre du programme d'affiliation et ne devra pas y apporter de modifications. 
2. L'Affilié suivra toutes les instructions données par Solvari concernant l'utilisation du programme d'affiliation, dans la mesure où elles concernent l'exécution du Contrat. 
3. Le Matériel Promotionnel ne peut être utilisé que sur le Site Affilié.
4. Tout Matériel Promotionnel fourni par l'Affilié ne peut être utilisé qu'après l'accord de Solvari. 
5. L'Affilié ne peut pas :

• Faire de la promotion sur des sites ou services illégaux;
• Faire de la promotion par des communications électroniques non sollicitées, par e-mail, SMS ou tout autre moyen similaire, même si cela se fait sur la base de l'option d'adhésion (opt-in); 
• Afficher des promotions ou publicités dans des fenêtres pop-up, pop-under ou similaires;
• Afficher des promotions ou publicités sur des sites ou médias de nature érotique ou pornographique; 
• Afficher des promotions ou publicités sur des sites ou médias violents ou extrêmes; 
• Inciter de quelque manière que ce soit les Utilisateurs à cliquer et/ou remplir le Matériel Promotionnel (par API ou iFrame), ou à se faire passer pour un client potentiel afin d'augmenter la rémunération de l'Affilié; 
• Recourir à des méthodes automatisées pour afficher des promotions;
• Afficher des promotions d'une manière nuisible ou raisonnablement susceptible de nuire à la réputation de Solvari. 

1. L'Affilié s'engage à générer des Leads exclusivement pour la Plateforme pendant toute la durée du Contrat, et il lui est interdit de générer des Leads pour d'autres parties dans la même Catégorie de Produits. Solvari n'accorde aucune exclusivité à l'Affilié.
2. L'Affilié, ainsi que les entreprises affiliées, ne peuvent, sans l'accord préalable de Solvari, mener des activités concurrentielles pendant la durée du Contrat et pendant six mois après la fin de celui-ci. 
3. À moins que les parties n'en conviennent autrement, l'Affilié doit toujours utiliser la désignation de Solvari et les logos associés lorsqu'il promeut la Plateforme. L'Affilié veillera à ce qu'il n'y ait aucune confusion sur son statut d'Affilié et l'utilisation de la Plateforme. Solvari peut donner des instructions sur l'utilisation correcte, que l'Affilié devra suivre scrupuleusement. 

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES 

1. Le Service permet de traiter des données personnelles. Il est interdit à l'Affilié d'intercepter ou d'obtenir des données personnelles de toute autre manière, sauf accord écrit contraire.
2. Si l'Affilié traite des données personnelles via l'API, il est considéré comme sous-traitant de données au sens du RGPD. Solvari et l'Affilié concluront dans ce cas, un contrat séparé de traitement des données conformément au RGPD.

ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION 

1. Solvari et l'Affilié conviennent à l'avance du montant de la Rémunération, incluant un tarif par Lead.
2. Le paiement de la Rémunération aura lieu chaque mois sur le compte bancaire indiqué par l'Affilié et enregistré dans son Compte Affilié en ligne. Solvari applique un système de " self billing " chaque mois de l'année. Les résultats rapportés par Solvari sont déterminants. Le montant total de la Rémunération due à l'Affilié dans le cadre du Contrat sera payé par Solvari chaque mois, après coup. 
3. Le paiement de la Rémunération ne sera effectué que si Solvari a approuvé les Leads. L'approbation des Leads est à la charge de Solvari et sera effectuée en fonction de critères définis ci-dessous. De plus, Solvari applique une rémunération minimale de 200 EUR par mois. Si cette rémunération minimale n'est pas atteinte en un mois, aucun paiement ne sera effectué. Le montant correspondant sera ajouté à la Rémunération du mois suivant.
4. Solvari peut refuser de payer la Rémunération. Solvari peut refuser un Lead pour des raisons justifiées, telles que celles mentionnées ci-dessous. L'Affilié ne recevra pas de rémunération pour un Lead ou devra rembourser une rémunération déjà reçue si :

• L'Utilisateur a fourni des informations (de contact) incorrectes; 
• L'Utilisateur n'a pas l'autorité pour prendre des décisions; 
• L'Utilisateur indique ne pas vouloir recevoir d'offres;
• L'Utilisateur n'a pas l'intention d'acheter; 
• L'Utilisateur a fait une demande de Lead pour le même produit/service dans un délai de 30 jours;
• Il y a fraude.

1. Solvari a toujours le droit de déduire du montant dû à l'Affilié toute somme que Solvari doit réclamer à l'Affilié pour quelque raison que ce soit. 
2. L'Affilié est responsable du paiement de toutes les taxes et charges sociales dues sur les paiements effectués par Solvari à l'Affilié. 
3. Solvari a le droit de modifier le montant de la Rémunération. Solvari informera l'Affilié de ces modifications par écrit.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les logiciels du Service mis à disposition dans le cadre du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le Matériel Promotionnel, appartiennent exclusivement à Solvari. L'Affilié n'acquiert aucun droit ou licence dans le cadre du Contrat.
2. L'Affilié ne peut pas supprimer ou modifier les mentions relatives aux droits d'auteur, marques, logos ou autres droits de propriété intellectuelle sur le Matériel Promotionnel.
3. L'Affilié garantit qu'aucune violation des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers n'est commise. L'Affilié indemnise Solvari contre toutes réclamations, dommages et frais relatifs à cela.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

1. À l'exception de l'intention ou de la négligence grave, Solvari n'est pas responsable des dommages subis par l'Affilié en raison de toute action ou omission de Solvari dans l'exécution du Contrat. Solvari n'est en aucun cas responsable du remboursement des dommages indirects ou consécutifs, des dommages dus à une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, des dommages liés à un retard, des dommages dus à la perte de données, ou des dommages résultant d'une coopération, information ou matériel promotionnel insuffisants fournis par Solvari.
2. Toute responsabilité de Solvari pour des dommages est limitée au montant de la Rémunération que Solvari a payé à l'Affilié au cours du mois précédant l'événement dommageable.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET MODIFICATIONS

1. Solvari s'efforcera d'exécuter le Service avec soin. L'exécution du Contrat constitue une obligation de moyens pour Solvari et non une obligation de résultat. Solvari ne peut en aucun cas garantir que le Service sera disponible à tout moment.
2. Solvari assure la maintenance active du Service. Les travaux de maintenance susceptibles de limiter la disponibilité seront réalisés à des moments où ils causeront le moins de perturbations possibles. Si possible, Solvari informera l'Affilié des travaux de maintenance.
3. Solvari n'est pas tenu de compenser les dommages résultant de défauts et/ou modifications du Service.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

1. Solvari et l'Affilié sont tenus à la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'ils ont obtenues l'un de l'autre ou d'une autre source dans le cadre de l'exécution du Contrat. L'information est considérée comme confidentielle si cela a été explicitement indiqué ou si cela découle de la nature de l'information. Les parties imposent cette obligation également à leurs employés et aux tiers qu'elles engagent pour l'exécution du Contrat. Ces dispositions demeureront applicables après la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la raison, et aussi longtemps que les parties peuvent raisonnablement revendiquer le caractère confidentiel de l'information.
2. Les informations relatives à l'exécution du Contrat, aux Utilisateurs et aux Rémunérations sont en tout état de cause considérées comme des informations confidentielles au sens de l'article 10.1.

ARTICLE 11 : CLAUSE PÉNALE

1. Si l'Affilié agit en violant les dispositions des articles 4.6, 4.7, 7 et/ou 10, l'Affilié doit verser à Solvari, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, une amende immédiatement exigible de 10 000 EUR, augmentée de 1 000 EUR pour chaque jour ou fraction de jour où la violation persiste. Ce qui précède n'affecte pas le droit de Solvari de récupérer le dommage réel subi par l'Affilié au lieu de l'amende.

ARTICLE 12 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

1. Le présent Contrat entre en vigueur lorsque l'Affilié obtient l'accès à son Compte Affilié en ligne. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si les parties ont expressément convenu d'un Contrat à durée déterminée.
2. Sauf accord contraire, chaque partie a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat. L'Affilié ne pourra prétendre à aucune indemnité à la suite de la résiliation, quelle qu'en soit la raison.
3. En cas de résiliation du Contrat :

• Solvari a le droit de bloquer l'accès au Service et au Compte Affilié en ligne et de rendre le Matériel Promotionnel inutilisable ;
• L'Affilié ne pourra plus prétendre à une Rémunération ;
• L'Affilié doit immédiatement supprimer ou restituer le Matériel Promotionnel ou tout autre matériel de l'Affilié utilisé pour promouvoir la Plateforme sur son site ;
• L'Affilié n'a plus le droit d'utiliser le nom et le Matériel Promotionnel de Solvari.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

1. Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit néerlandais.
2. Solvari se réserve le droit de modifier ces conditions d'affiliation et en informera l'Affilié via le Compte Affilié en ligne et par e-mail.
3. Sans l'accord écrit préalable de Solvari, l'Affilié n'est pas autorisé à transférer le Contrat et tous ses droits et obligations à un tiers.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'affiliation sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou invalidées, le reste des conditions générales restera pleinement applicable. Solvari et l'Affilié se consulteront pour convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou invalidées, en prenant en compte autant que possible l'objectif et l'intention des dispositions originales.
5. Solvari et/ou l'Affilié feront appel au juge après avoir épuisé tous les moyens pour résoudre un litige à l'amiable, éventuellement par médiation.
6. Tous les litiges découlant des présentes conditions générales, des Contrats et des offres seront, en première instance, soumis au tribunal compétent du tribunal de première instance de la région du Centre des Pays-Bas.