Garantie lors de travaux de construction ou de rénovation

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Garantie lors de travaux de rénovation ou de construction : quels sont vos droits ?

Rénover ou construire n’est jamais sans risques. Même avec un entrepreneur expérimenté, un problème peut toujours survenir. Par exemple, que faire si votre toiture commence à fuir après l’installation de panneaux solaires ? Dans cet article, découvrez à quelles garanties vous pouvez prétendre et ce que ces protections impliquent concrètement.

Sommaire :

1. Quels types de défauts peuvent survenir ?

2. Combien de temps êtes-vous couvert par une garantie ?

3. Comment faire valoir votre garantie ?

4. Que se passe-t-il en cas de faillite de l’entrepreneur ?

 

 

1. Quels types de défauts peuvent survenir ?

Lors de travaux de rénovation, le risque zéro n’existe pas. Heureusement, en tant que particulier, vous n’êtes pas livré à vous-même. Différents types de défauts pendant ou après les travaux relèvent de la responsabilité légale de l’entrepreneur.

Les principaux types de défauts : 

  • Défauts de fabrication : il s’agit de problèmes liés au produit lui-même, par exemple une pompe à chaleur qui tombe en panne après un mois.
  • Défauts apparents : des défauts visibles dès la réception provisoire, comme une griffe sur une porte ou une finition négligée.
  • Défauts cachés légers : des problèmes qui apparaissent plus tard, sans mettre en danger la stabilité ou la sécurité du logement.
  • Défauts graves ou structurels : des problèmes importants qui affectent la sécurité ou la stabilité du bâtiment.

  

💡 CONSEIL CONCRET : vérifiez toujours garanties et assurances 

Lisez attentivement l’offre et le contrat. Qu’est-ce qui est exactement couvert par la garantie et quels dommages sont pris en charge par l’assurance ? Un point n’est pas clair ou manque ? Discutez-en avec l’entrepreneur avant le début des travaux, afin d’éviter toute mauvaise surprise. 

  

  

2. Combien de temps pouvez-vous compter sur des garanties ?

Un problème survient pendant ou après la réception de votre projet ? Il existe heureusement plusieurs garanties et protections auxquelles vous pouvez faire appel. 

Les principales formes de garantie : 

  • Responsabilité avant la réception provisoire : si vous signalez des défauts apparents avant l’approbation de la réception provisoire, ils doivent en principe être corrigés sans frais supplémentaires. Après la réception provisoire, certains entrepreneurs offrent encore une garantie de service limitée. 
  • Responsabilité pour vices cachés : cette garantie concerne les défauts non visibles lors de la réception. La responsabilité de l’entrepreneur est en principe de 10 ans, mais le contrat peut prévoir une durée plus courte via une clause spécifique. Vérifiez donc toujours votre contrat. Les défauts doivent être signalés dans un délai raisonnable. 
  • Responsabilité décennale : pour les défauts graves et structurels (dans les projets avec architecte), l’entrepreneur est légalement assuré pour une période de 10 ans. Cette responsabilité débute après l’approbation de la réception provisoire.
  • Garantie sur les appareils et matériaux : la loi prévoit une garantie légale de 2 ans, mais de nombreuses marques proposent des garanties plus longues, par exemple 10 ans sur la tenue de la couleur des profils de châssis. 
  • La loi Breyne : vous achetez un logement sur plan ou vous construisez avec un entrepreneur général ? Dans ce cas, la loi Breyne s’applique. Elle oblige l’entrepreneur à constituer une garantie bancaire, ce qui vous protège financièrement en cas de faillite ou de travaux inachevés.

  

💡 CONSEIL CONCRET : contrôlez les certificats de garantie 

Vérifiez quelles garanties commerciales le fabricant propose en plus de la garantie légale de 2 ans. Conservez soigneusement les preuves de garantie de vos appareils afin de pouvoir justifier leur durée à tout moment.

  

  

3. Comment faire valoir votre garantie ?

Vous constatez une fuite, un défaut de construction ou un autre problème ? Il est essentiel d’agir correctement pour ne pas perdre votre droit à la garantie. Si le problème vient de vous, votre assurance peut intervenir. S’il s’agit d’une erreur de l’entrepreneur, vous pouvez faire appel à la garantie à laquelle vous avez droit.

Suivez ce plan d’action :

  • Documentez soigneusement : prenez un maximum de photos et conservez tous les documents (contrats, garanties, assurances, etc.).
  • Signalez le problème rapidement : dans certains cas, vous devez notifier le défaut dans un délai raisonnable après sa découverte.
  • Mettez l’entrepreneur en demeure : pour la responsabilité décennale, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée. Pour les autres garanties, un appel téléphonique suivi d’un e-mail avec photos suffit souvent.

  

💡 CONSEIL CONCRET : signalez vos doutes immédiatement

Vous remarquez quelque chose d’anormal pendant les travaux ou vous avez un doute sur l’exécution ? Informez-en directement l’entrepreneur. Il pourra encore corriger le problème pendant le chantier, même si une grande partie du paiement a déjà été effectuée.

  

  

4. Que se passe-t-il en cas de faillite de l’entrepreneur ?

La faillite de l’entreprise choisie est une situation délicate, mais vous n’êtes pas toujours sans recours. En Belgique, votre protection dépend du type de contrat que vous avez signé.

Votre protection en cas de faillite de l’entrepreneur :

  • En cas de nouvelle construction : votre projet tombe sous le régime de la loi Breyne. L’entrepreneur est tenu de prévoir une garantie bancaire de 5 % ou une garantie d’achèvement de 100 %.
  • En cas de rénovation : la protection est actuellement très limitée. Lorsqu’une faillite est déclarée, un curateur est désigné et vous devenez créancier. Vous devez alors introduire votre créance via la plateforme RegSol.be.

  

💡 CONSEIL CONCRET : choisissez votre spécialiste avec soin

Vérifiez toujours la fiabilité de l’entreprise avant de signer une offre. Via la plateforme Solvari, vous pouvez comparer plusieurs spécialistes, consulter leurs garanties et leurs avis, et demander des devis. Vous réduisez ainsi fortement le risque de mauvaises surprises.

  

  

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