Conditions d'affiliation pour les professionnels
Dernière mise à jour : 14 septembre 2022
La plateforme Solvari, accessible via www.solvari.be et www.solvari.nl, appartient et est gérée par Solvari Nederland BV (ci-après « Solvari », « nous » ou « notre »), une société de droit néerlandais inscrite au registre de commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel), sous le numéro KVK 50972243 et dont le siège social est établi à Zadelstede 9, 3431 JZ Utrecht (Pays-Bas).
Article 1 : Définitions
1.1. Les termes commençant par une majuscule dans le présent Accord ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Bon de Commande désigne le document dans lequel le Professionnel indique les modalités spécifiques de son accès à la Plateforme, y compris la durée de son engagement et le volume de campagnes qu’il souhaite acquérir durant une période donnée.
Crédits désigne l’unité utilisée sur la Plateforme pour mesurer le volume des campagnes pouvant être initiées par le Professionnel durant la période où il utilise les Services de la Plateforme tels qu’ils ont été achetés dans le cadre d’un Bon de Commande. Pour éviter toute confusion : les Crédits désignent uniquement un volume déterminé pouvant être dépensé sur la Plateforme par le Professionnel.
Services désigne tous les services fournis par le Professionnel au Client comme convenu avec le Client dans le Contrat Client.
Droits de Propriété Intellectuelle désigne tous les marques, logos, marques déposées, domaines Internet, modèles et dessins, brevets, droits d'auteur (notamment
tous les droits relatifs aux logiciels) et les droits moraux, les droits relatifs aux bases de données, aux topographies de semi-conducteurs, au savoir-faire, ainsi que tous les autres droits et droits de propriété industrielle, dans tous les cas, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes d’enregistrement ainsi que les droits équivalents ou protections menant à un résultat similaire, partout dans le monde.
Client désigne les clients de Solvari et les clients (potentiels) du Professionnel avec lesquels le Professionnel est mis en relation, directement ou indirectement, par l'utilisation de la Plateforme par le Client.
Contrat Client désigne l'accord conclu entre le Professionnel et le Client, directement ou indirectement par l'utilisation de la Plateforme par le Professionnel et le Client.
Plateforme désigne la plateforme mise à disposition par Solvari via www.solvari.be, www.solvari.nl, pro.solvari.be ou pro.solvari.nl à laquelle les Professionnels peuvent accéder selon les conditions définies à l'article 3 du présent Accord.
Services de la Plateforme désigne les services fournis par Solvari sur ou via la Plateforme selon les conditions définies à l'article 4 du présent Accord.
Profil Utilisateur désigne le profil créé et géré sur la Plateforme par le Professionnel.
Professionnel désigne le prestataire de services professionnels qui devient partie au présent Accord pour l'utilisation de la Plateforme et des Services de la Plateforme qui y sont proposés et/ou des services auxiliaires.
Accord désigne les présentes conditions d’affiliation qui sont acceptées par le Professionnel, notamment par la signature d’un Bon de Commande par le Professionnel.
Article 2 : Objet de l’Accord
2.1. En acceptant le présent Accord, le Professionnel déclare :
représenter une société ou être une entreprise individuelle ayant un siège social ou un lieu d'activité en Belgique ou aux Pays-Bas ; et
posséder les aptitudes et les capacités nécessaires pour conclure le présent Accord ; et
posséder les qualifications nécessaires pour fournir les Services aux Clients à la conclusion de l’Accord ; et
s’engager à respecter sans ambiguïté et sans réserve les termes et conditions contenus dans les présentes conditions qui concernent (i) l'utilisation de la Plateforme, (ii) les Services de la Plateforme offerts sur celle-ci ainsi que (iii) tout service supplémentaire.
2.2. Solvari offre aux Professionnels et aux Clients un tableau d'affichage virtuel qui leur permet de se connecter les uns aux autres. Ce tableau d'affichage virtuel permet principalement aux Professionnels d’offrir des Services de travaux du bâtiment aux Clients. La Plateforme est au cœur de cette démarche. Par l'intermédiaire de la Plateforme, les Services de la Plateforme sont ensuite proposés comme prévu à l'article 4 de l’Accord. En plus des Services de la Plateforme, Solvari offre également certains services auxiliaires au Professionnel qui sont étroitement liés aux objectifs de la Plateforme. Les services auxiliaires offerts par Solvari sont expliqués plus en détail à l'article 6 de l’Accord.
2.3. Le présent Accord contient les seuls termes et conditions, incluant tous les droits et obligations des parties, relatifs à l'utilisation de la Plateforme, la fourniture et l'utilisation des Services de la Plateforme et la fourniture et l'utilisation de services auxiliaires. Les propres conditions du Professionnel, les conditions de vente, d'achat, ou de de facturation du Professionnel ne s'appliquent pas.
Article 3 : Adhésion à la Plateforme
3.1. Pour rejoindre la Plateforme, un prestataire de services professionnels souhaitant offrir des Services aux Clients par le biais de la Plateforme devra s'inscrire sur la Plateforme.
Solvari se réserve le droit de passer en revue le prestataire de services professionnels après son inscription et ce, afin de garantir la qualité des services du prestataire de services professionnels. Pour ce faire, Solvari peut utiliser les critères suivants :
Les inscriptions à la Plateforme dans le passé. Toute justification pour les nouvelles inscriptions.
La nature de l'entreprise, par exemple une société ou une entreprise individuelle enregistrée dans un registre du commerce ou équivalent.
La solvabilité du Professionnel à première vue.
L'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies par le prestataire de services professionnels à première vue.
La validité des coordonnées fournies par le prestataire de services professionnels.
Tout élément négatif pouvant être trouvé en ligne, comme de mauvaises évaluations concernant les services fournis par le prestataire de services professionnels.
3.2. Si, au cours du passage en revue, il apparaît que le prestataire de services professionnels ne répond pas aux critères fixés par Solvari, Solvari se réserve le droit d'exclure le prestataire de services professionnels du processus d'adhésion et lui refuser l'accès à la Plateforme. Lorsque cet événement se produit, l'Accord prend automatiquement fin.
Article 4 : Fonctionnement de la Plateforme
4.1. Par l'intermédiaire de la Plateforme, des Services de la Plateforme sont proposés au Professionnel afin de faciliter la conclusion de Contrats Clients pour la fourniture de Services aux Clients. Les Services de la Plateforme se répartissent dans les catégories suivantes :
La Plateforme permet au Professionnel de créer une page d'entreprise publique visible sur la Plateforme. Cette page contient des informations générales relatives au Professionnel, ainsi que les commentaires que les Clients peuvent laisser sur les Services du Professionnel. Bien que Solvari s'efforce d'assurer la sécurité et la convivialité de la Plateforme, le Professionnel comprend que Solvari n'est pas responsable pour l'exactitude, la véracité ou l'exhaustivité d'une évaluation particulière. Le Professionnel a la possibilité, conformément aux présentes conditions générales ainsi qu'aux directives supplémentaires figurant sur la Plateforme, de répondre à une évaluation.
La Plateforme permet au Professionnel de générer une clientèle sous forme de Clients (ci-après également dénommés « leads ») contre le paiement d'une redevance. Les leads sont attribués via un algorithme basé sur certains critères et paramètres. Le Client/lead se verra présenter un maximum de trois (3) Professionnels et pourra ensuite faire son propre choix en ce qui concerne l'aptitude d'un certain Professionnel à accomplir la tâche demandée. Solvari peut mettre un Professionnel en relation avec un Client spécifique, par exemple en tenant compte des critères et paramètres suivants :
Le prix que le Professionnel indique qu'il est prêt à payer à Solvari par rapport aux prix que d'autres Professionnels sont prêts à payer pour la mise en relation avec un Client ;
L'expertise du Professionnel pour la réalisation d’un Service spécifique, tel que demandé par le Client ;
Le nombre de leads que le Professionnel souhaite obtenir ;
La région dans laquelle le Professionnel opère ;
Etc.
Les critères ci-dessus sont saisis en tant que paramètres sur la Plateforme par le Professionnel et prennent la forme d'une campagne dont l’ampleur est exprimée
en Crédits. Les Crédits ne peuvent pas être échangés contre un montant exprimé en valeur monétaire.
4.2. La Plateforme donne au Professionnel l'accès à une application de chat qui permet au Professionnel de communiquer avec le Client directement via la Plateforme. Solvari se réserve le droit d'accéder au contenu de l'application de chat pour la fourniture des Services de la Plateforme en cas de discussion entre le Professionnel et le Client. Le Professionnel comprend et reconnaît que Solvari peut utiliser le contenu de l'application de chat comme preuve de ce qui a été écrit entre le Professionnel et le Client.
4.3. La Plateforme contient un outil de gestion de relation client (également appelé « CRM »), qui permet au Professionnel de gérer les dossiers des clients. Le Professionnel peut utiliser le CRM pour gérer à la fois ses propres activités, ses clients existants, ainsi que les Clients avec lesquels il a été mis en relation via la Plateforme. Les dossiers placés sur la Plateforme par le Client ne seront pas utilisés par Solvari pour ses propres besoins.
4.4. Sous réserve de l'article 8, la Plateforme permet aux Professionnels de collaborer avec d'autres Professionnels sur certains projets, afin que le Professionnel puisse offrir au Client le meilleur service possible.
4.5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article 4, Solvari ne garantit en aucun cas que la génération de leads aboutira effectivement à la conclusion d'un Contrat Client ou une réalisation des Services.
Article 5 : Utilisation de la Plateforme
5.1. La Plateforme est une application cloud, ce qui signifie qu'un Professionnel ne peut utiliser la Plateforme, les Services de la Plateforme et les services auxiliaires que si le Professionnel dispose d'une connexion internet suffisamment rapide. Il est de la responsabilité de chaque Professionnel de disposer d'une connexion internet adéquate et de l'accès à l'Internet. Le Professionnel comprend qu'un fournisseur Internet peut facturer ce service.
5.2. Le Professionnel garantit que toutes les informations et tous les contenus qu'il télécharge ou ajoute à la Plateforme, comme par exemple pour la création de son Profil Utilisateur sont exacts, véridiques et à jour. L'utilisation de pseudonymes ou de surnoms sur la Plateforme n'est pas autorisée.
5.3. Le Professionnel s'engage à ne pas utiliser la Plateforme,
d'une manière qui viole toute loi, règle, décret, décision, jugement ou règlement, ou d'une manière qui a un but ou un effet illégal ou immoral ;
pour envoyer ou faire envoyer des publicités, du matériel promotionnel ou des contenus similaires non sollicités ou non autorisés ;
pour transmettre, recevoir sciemment, télécharger, publier, poster, distribuer, diffuser, transmettre, utiliser ou réutiliser des 'informations fausses, illégales, diffamatoires, obscènes, abusives, offensantes, haineuses, menaçantes, incendiaires, nuisibles ou contrefaites, pornographiques, discriminatoires, indécentes, non sollicitées, non autorisées, illégales ou répréhensibles, ou qui peuvent exposer le Professionnel ou Solvari à des poursuites judiciaires, ou un préjudice de réputation ;
menacer, mettre en danger, abuser, interférer avec ou violer de toute autre manière les droits d'autrui.
5.4. Solvari n'est pas responsable du contenu ou de l'exactitude des informations publiées par les tiers sur la Plateforme.
5.5. Le Professionnel conserve de manière confidentielle et sécurisée les données de connexion permettant l'accès au Profil Utilisateur. Si le Professionnel détermine que ses informations de connexion ne sont plus confidentielles, c'est-à-dire perdues, volées ou utilisées illégalement par quelqu'un d'autre, il devra en informer Solvari immédiatement afin que les données de connexion soient retirées et que de nouvelles soient fournies.
5.6. Le Professionnel informe immédiatement Solvari lorsqu'il identifie un incident relatif au bon fonctionnement de la Plateforme et prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter l'impact de cet incident.
5.7. Si l'utilisation de la Plateforme par un Professionnel peut être considérée comme :
une violation du présent Accord ou des Droits de Propriété Intellectuelle ou de tout autre droit de Solvari ou d'un tiers ;
une menace pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ou de tout service fourni par Solvari par le biais de la Plateforme ;
une menace pour la Plateforme due à des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malveillants ou toute autre forme de code malveillant ;
une violation de ce qui est stipulé dans la clause 5.3 ;
en concurrence directe avec les intérêts commerciaux dûment communiqués de Solvari ; ou si le Professionnel est désigné de manière répétée par les Clients comme insuffisamment professionnel ou ne répondant pas aux normes fixées par Solvari, Solvari se réserve le droit de retirer les données de connexion du Professionnel et de bloquer l'accès au Profil Utilisateur sans préavis ni intervention judiciaire et sans qu'aucune indemnité ou autre compensation ne soit due. L'accès à la Plateforme ne sera rétabli que si Solvari a pu établir à sa satisfaction que les abus ont cessé. Le Professionnel comprend et accepte qu'un abus continu peut entraîner la fermeture définitive de son Profil Utilisateur.
5.8. Si une information ou une communication provenant d'un Professionnel viole les termes de l'Accord ou les obligations légales applicables, ou est de quelque manière que ce soit préjudiciable aux intérêts commerciaux de Solvari, alors Solvari se réserve le droit de supprimer cette information ou communication.
Article 6 : Prix et modalités de paiement
6.1. Les paiements sont effectués selon les modalités de paiement choisies par le Professionnel sur la Plateforme. L'utilisation de certaines modalités de paiement peut être soumise aux conditions générales du prestataire de services de paiement concerné. Solvari se réserve à tout moment le droit de modifier les prix de la Plateforme, des Services de la Plateforme et de l'ensemble de ses services, sans affecter les achats déjà payés par le Professionnel.
6.2. Le Professionnel accepte de recevoir les factures de Solvari par voie électronique.
6.3. Sauf mention contraire explicite sur la Plateforme, les prix indiqués sur la Plateforme sont toujours hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors tout autres prélèvements. Les taxes et prélèvements seront toujours appliqués au taux légal en vigueur.
6.4. Nonobstant toute disposition différente que Solvari pourrait convenir avec le Professionnel, les factures émises par Solvari sont toujours soumises à un délai de paiement de quatorze (14) jours à compter de la date de l'envoi de la facture correspondante au Professionnel. Le Professionnel n'est pas autorisé à procéder à une indemnisation ou à une compensation en fonction des montants à payer.
6.5. En cas de retard de paiement par le Professionnel, la totalité de la dette sera immédiatement exigible. Pour toute facture impayée, l'intérêt légal en vertu de la Loi du 13 décembre 2012 modifiant le livre 6 du Code civil néerlandais et certaines autres lois dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (PbEU L48/1) est appliquée au montant dû. Tous les frais supplémentaires raisonnables encourus, y compris les frais de recouvrement, seront facturés au Professionnel défaillant.
6.6. En cas de retard de paiement du Professionnel, Solvari se réserve en tout état de cause le droit de suspendre (temporairement) l'accès du Professionnel à la Plateforme ou à tout service lié à la Plateforme ou service annexe jusqu'à ce que le paiement soit rectifié.
6.7. Si le Professionnel n'est pas d'accord avec une facture particulière, il doit contester cette facture dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la facture. Si le Professionnel conteste une facture ou le montant de celle-ci, le Professionnel est en tout cas tenu de payer la partie non contestée de la facture.
Article 7 : Garanties et responsabilité
7.1 Le Professionnel comprend et accepte que Solvari ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'exécution des Contrats Clients conclus entre le Professionnel et le Client pour la prestation des Services. Le Professionnel indemnisera Solvari pour toute réclamation ou demande qui serait introduite par le Client en relation avec l'exécution des Services par le Professionnel.
7.2. La Plateforme étant constituée de logiciels, Solvari ne peut garantir son fonctionnement ininterrompu à tout moment. Solvari s'engage à maintenir la Plateforme disponible en tant que fournisseur de services normalement diligent. Solvari s'efforce de communiquer toute interruption imprévue de l'accès à la Plateforme aussi rapidement que raisonnablement possible au Professionnel.
7.3. Solvari se réserve à tout moment le droit de limiter la disponibilité de la Plateforme, à sa discrétion, pour la durée que Solvari juge nécessaire à la maintenance, à la mise à jour, à l'entretien de la Plateforme ou à des fins similaires. Dans la mesure du possible, ces changements de disponibilité seront communiqués à l'avance via la Plateforme.
7.4. Dans la mesure permise par le droit impératif applicable, y compris la législation sur la protection des données, Solvari ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une défaillance dans le fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services de la Plateforme, dans la mesure où ils sont causés par des défaillances de services de tiers dont dépend la Plateforme et lorsque ces tiers échappent au contrôle effectif et réel de Solvari. Ces lacunes incluent, mais ne sont pas limités à :
le non-respect par le tiers des lois et règlements applicables ;
la perte de données causée par une défaillance des systèmes d'un tiers ;
et l'indisponibilité de (certaines parties de) la Plateforme causée par l'indisponibilité ou la défaillance des services d'un tiers dont dépend la Plateforme.
7.5. Solvari n'est pas responsable et ne peut être tenue responsable des erreurs dans le fonctionnement de la Plateforme ou la fourniture des Services de la Plateforme, si ces erreurs sont causées par de fausses informations (insuffisantes, incorrectes ou les deux), ou par toute négligence ou violation de la loi ou du présent Accord par le Professionnel.
7.6. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Solvari ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct, indirect, punitifs ou de toute autre nature, découlant du présent Accord et/ou de votre accès aux ou utilisation des Services de la Plateforme, à moins que ces dommages ne soient la conséquence directe de notre négligence grave, de notre faute intentionnelle ou de notre fraude. Solvari ne sera jamais tenu responsable de tout dommage indirect ou consécutif ou de tout dommage subi par le Professionnel, comme toute perte de bénéfices, de revenus, de chiffre d'affaires ou de toute autre opportunité financière ou commerciale potentielle, que ces dommages ou pertes résultent ou non d’une rupture de contrat ou d’un délit. La responsabilité de Solvari, dans la mesure où la loi applicable le permet, ne dépassera jamais, au total, cinq cent (500) euros. Nous ne serons pas responsables de toute réclamation découlant du présent Accord, sauf si, dans un délai d'un (1) an à compter de la fin de notre Accord avec le Professionnel par lettre recommandée, nous recevons un avis de réclamation du Professionnel.
Article 8 : Concurrence
8.1. Lorsque le Professionnel est approché par le Client via la Plateforme ou par son intermédiaire, le Professionnel déclare et garantit qu'il ne va pas directement s'adresser au Client à l'extérieur de la Plateforme, seul ou en collaboration avec des tiers, en proposant de fournir les mêmes Services que ceux que le Professionnel fournirait via la Plateforme ou par son intermédiaire. La présente obligation de non-concurrence s'applique pendant toute la durée de l'Accord et ne prend fin qu'un (1) an après la fin de l'Accord. L'effet de la présente clause est limité au Benelux.
8.2. Le Professionnel s'engage à ne jamais partager les données des leads et Clients dont il a eu connaissance sur la Plateforme avec un tiers ou à les céder à titre onéreux sans l'accord écrit préalable de Solvari et ce, sur le territoire du Benelux pendant toute la durée de l’Accord et jusqu'à cinq (5) ans après la fin de l’Accord pour une raison quelconque.
Article 9 : Durée et résiliation
9.1. Le présent Accord s'applique à partir de l'acceptation par le Professionnel des présentes conditions générales sur la Plateforme, de sa signature ou de la signature du Bon de Commande. L'Accord est conclu pour une durée indéterminée, mais reste en vigueur au moins pour la durée déterminée indiquée dans le Bon de Commande. Sauf dans le cas d'un engagement permanent dans un Bon de Commande, le contrat peut être résilié à tout moment et le Professionnel peut voir son Profil Utilisateur supprimé comme indiqué dans la clause 9.6.
9.2. Les Accords conclus par le biais d'un Bon de Commande sont conclus pour une durée fixe (« durée initiale ») spécifiée dans ce Bon de Commande applicable. L'Accord ne peut pas être résilié pendant la durée initiale. Après l'expiration du terme initial, ce terme est renouvelé pour une durée indéterminée sur la même base et le même prix (« durée prolongée »). La durée prolongée s'étend de mois en mois. Pendant la durée prolongée, l'engagement figurant dans le Bon de Commande peut être résilié à tout moment, sans préavis et sans frais par chacune des parties. Le Professionnel met fin à l'engagement en contactant Solvari à l’adresse e-mail pro@solvari.com. La résiliation visée au présent article 9.2 tient toujours compte du fait que chaque mois entamé nécessite un nouveau paiement de la part du Professionnel.
9.3. Chacune des parties a le droit de résilier l'Accord, immédiatement, sans aucune indemnité et sans intervention judiciaire par l'autre partie (la « Partie Défaillante ») en la mettant en demeure par lettre recommandée, lorsqu'une des situations suivantes se produit :
La Partie Défaillante devient insolvable ou est incapable de payer ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles ou la Partie Défaillante demande (ou a déposé une demande) de réorganisation ou toute autre procédure de protection en vertu des lois sur la faillite applicables ;
La Partie Défaillante commet une violation substantielle de ses obligations en vertu du présent Accord, si cette violation substantielle ne peut être corrigée dans un délai de sept (7) jours suivant une mise en demeure de l'autre partie. Pour éviter toute confusion, un manquement important de la part du Professionnel fait référence entre autres, au non-respect par le Professionnel de ses obligations de paiement ou des obligations incluses dans la clause 5.7.
9.4. Nonobstant la clause 9.3, Solvari se réserve le droit de mettre fin à l'Accord (et au Bon de Commande sous-jacent) immédiatement, sans aucune compensation et sans aucune intervention judiciaire, en notifiant le Professionnel par lettre recommandée, lorsque le pouvoir de décision pour gérer et contrôler la gestion et la politique au sein de la société du Professionnel, directement ou indirectement, par la détention de droits de vote, par accord ou autrement, devient la propriété d'une société concurrente de Solvari.
9.5. En cas de résiliation de l’Accord par Solvari dans les cas déterminés à l'article 9.3.b), le Professionnel est toujours redevable d'une indemnité de résiliation égale à 50 % (cinquante pour cent) de la valeur des versements encore dus.
9.6. À la suite de la résiliation de l’Accord, le Professionnel ne sera plus autorisé à bénéficier des Services de la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, l'accès du Professionnel à la Plateforme et au Profil Utilisateur continueront d'exister. Cet accès à la Plateforme, au Profil Utilisateur et à toute donnée connexe peut être retiré à la demande du Professionnel via l’adresse e-mail pro@solvari.com.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
10.1. Solvari reste à tout moment propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au contenu de la Plateforme (y compris le code source et objet sous-jacent), à l'exception de la documentation, des informations, du contenu ou de tout autre élément placé sur la Plateforme par le Professionnel.
10.2. Solvari accorde au Professionnel un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour la stricte durée du présent Accord.
10.3. Le Professionnel reconnaît que son utilisation de la Plateforme sera toujours conforme à l'utilisation normale et prudente des Droits de Propriété Intellectuelle de Solvari concernant la Plateforme et son contenu.
10.4. Dans ce cadre, le Professionnel s'engage à ne pas faire en sorte que tout élément de la Plateforme ou de son contenu protégé par des Droits de Propriété Intellectuelle soit copié, édité, analysé, décompilé, rendu public, distribué ou transféré à des tiers sans le consentement explicite et écrit de Solvari.
10.5. Rien dans cet Accord ne doit être compris comme un transfert explicite ou implicite des Droits de Propriété Intellectuelle de Solvari au Professionnel.
10.6. Si le Professionnel devait utiliser de la documentation, du matériel ou d'autres contenus protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à des tiers sur la Plateforme ou dans le cadre des Services de la Plateforme, le Professionnel garantit que Solvari a le droit d'utiliser cette documentation, ce matériel ou tout autre contenu sur la Plateforme ou pour les Services de la Plateforme applicables et que cette utilisation est conforme aux conditions applicables relatives à cette utilisation. Le Professionnel comprend et accepte que Solvari n'exerce pas de pouvoir, de contrôle ou de conseil à l'égard des droits des tiers.
10.7. Le Professionnel accorde à Solvari un droit non exclusif, non transférable, mondial et non sous-licenciable d'utiliser les documents, les matériaux, les données, les informations ou le contenu du Professionnel lui-même dans la mesure où Solvari utilise ces informations ou ce contenu pour rendre la Plateforme disponible et fournir les Services de la Plateforme.
Article 11 : Confidentialité
11.1. Les parties s'engagent à toujours traiter comme confidentielles les informations désignées comme telles par l'autre partie ou qui, par leur nature, devraient être considérées comme confidentielles (par exemple, les secrets commerciaux).
Article 12 : Politique de vie privée et traitement des données
12.1. Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent Accord est effectué conformément au règlement européen 2016/679 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données et sera soumise au contrat de sous-traitance qui peut être trouvé via le lien suivant ou à notre politique de vie privée qui est disponible via le lien suivant.
12.2. En ce qui concerne les données autres que les données personnelles générées par le Professionnel et le Client par le biais de la Plateforme, y compris les accords relatifs aux Services à fournir, les accords de prix relatifs aux Services à fournir, ainsi que toute autre donnée générée sur la Plateforme concernant l'exécution des Services ou la fourniture des Services de la Plateforme, ceux-ci resteront accessibles au Professionnel pendant toute la durée de l’Accord, aussi longtemps que le Profil Utilisateur du Professionnel n'est pas supprimé. Le Professionnel a également le droit d'exporter ces données dans un format usuel lisible par machine. Le Professionnel est seul responsable du traitement ultérieur de ces données et accepte d'indemniser Solvari pour toute plainte ou réclamation concernant l'utilisation ultérieure de ces données.
12.3. Solvari, dans la mesure nécessaire à la disponibilité de la Plateforme et à la fourniture des Services de la Plateforme, sera également en mesure d'accéder et de consulter les données en vertu de la clause 12.2.
12.4. Sauf si cela est nécessaire pour rendre la Plateforme disponible ou fournir les Services de la Plateforme prévus à l'article 4 de l'Accord, les données visées à la clause 12.2 ne seront pas communiquées à des tiers.
Article 13 : Force majeure
13.1. Les cas de force majeure, c'est-à-dire les circonstances indépendantes de notre volonté, que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir et qui empêchent la réalisation totale ou partielle de toute obligation en vertu du présent contrat, nous libèrent, tant que cet événement se poursuit, de ces obligations en vertu du présent contrat. Les cas de force majeure comprennent des événements tels que, par exemple, les catastrophes naturelles, les guerres, les guerres civiles, les émeutes, les incendies, les inondations, les explosions, les tremblements de terre, les pannes d'électricité dues à l'un des événements susmentionnés, des interruptions mondiales ou régionales de l'Internet, des pandémies entraînant des restrictions des opérations normales, des grèves ou des conflits de travail entraînant un arrêt, un retard ou une interruption du travail, les urgences nationales ou tout acte ou omission de toute autorité ou organisation gouvernementale. En cas d'événement de force majeure, nous ferons de notre mieux pour informer le Professionnel de l'événement de force majeure et de ses conséquences dès que cela sera raisonnablement possible. Dès que, et dans la mesure où, la situation de force majeure cesse, nous reprendrons nos obligations contractuelles. Le Professionnel n'aura pas droit à une compensation ou à un remboursement pour toute inexécution en cas de force majeure.
Article 14 : Gestion des plaintes
14.1. Le Professionnel a le droit de signaler gratuitement à Solvari tout problème qu'il rencontrerait lors de l'utilisation de la Plateforme, des Services de la Plateforme ou
tout service auxiliaire. Vous pouvez le faire à l'adresse e-mail suivante : pro@solvari.com.
14.2. Les problèmes sont, entre autres, les suivants :
notifications sur les violations présumées de toute loi applicable par Solvari ;
problèmes techniques qui surviendraient en relation avec la Plateforme ou les Services de la Plateforme ;
toute action prise par Solvari en relation avec la Plateforme ou les Services de la Plateforme qui affecterait le Professionnel. Cela comprend également toutes les plaintes ou commentaires du Professionnel en rapport avec la suspension ou la fermeture de l'accès du Professionnel à la Plateforme, pour quelque raison que ce soit.
14.3. Solvari s'efforcera de traiter les commentaires ou les problèmes signalés par le Professionnel aussi rapidement et efficacement que possible, en tenant compte de la nature et de la gravité de ces problèmes.
Article 15 : Clauses générales
15.1. Solvari aura toujours le droit de faire appel à ses propres prestataires de services pour l'exécution de ses obligations contractuelles définies dans le présent Accord.
15.2. Solvari fournit la Plateforme et les Services de la Plateforme en tant que fournisseur de services indépendant. Rien dans le présent Accord ne doit être compris ou interprété comme une relation d'agence, de coentreprise ou de partenariat entre Solvari et le Professionnel. Le Professionnel n'est pas autorisé à représenter Solvari, sauf si le contraire est expressément convenu.
15.3. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), Solvari aura toujours le droit de transférer ses droits et obligations dans le présent Accord, en partie ou en totalité, à un tierce partie sans exiger le consentement du Professionnel. Le Professionnel n'est pas autorisé à transférer les droits accordés dans le cadre de cet Accord à un tierce partie.
15.4. Solvari se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment. Toute version modifiée de l'Accord sera annoncée publiquement sur la Plateforme. Sauf communication contraire, les changements ou modifications de l'Accord entreront en vigueur le seizième (16e) jour après que l'annonce de la modification sur la Plateforme ait été rendue publique. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme, des Services de la Plateforme et des services annexes sans opposition de la part du Professionnel pendant cette période doit être interprétée comme l'acceptation définitive de l'Accord modifié.
15.5. En tout état de cause, le Professionnel conserve le droit de fermer son Profil Utilisateur à tout moment et d'interrompre l'utilisation de la Plateforme selon les modalités prévues dans l’Accord.
15.6. Si une disposition du présent Accord est déclarée invalide ou nulle par une autorité ou un tribunal compétent, l'effet de cette déclaration sera limité à la disposition en question, sans effet négatif sur les autres dispositions de l'Accord.
15.7 Le présent Accord est régi par le droit néerlandais. Tout litige relatif à l'Accord sera d'abord réglé par la négociation d’un commun accord. Si les négociations n'aboutissent pas, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Utrecht.