En utilisant le site et les services proposés par Solvari le Participant accepte les conditions suivantes :

Article 1. Définitions:

Dans le present accords, les termes suivants, dans leur forme au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Solvari: Solvari B.V. est une société privée à responsabilité limitée établie à (3431 JZ) Nieuwegein, Zadelstede 9 et inscrite au registre du commerce et des sociétés Néerlandais sous le numéro 50972243.

Service: Les services offerts par Solvari par le biais de son site www.Solvari.be/fr, qui consistent à générer des leads depuis un marché défini.

Demandeur: il désigne toute personne physique ou morale qui a exprimé son intérêt via Solvari dans l'un des Participants et/ou les biens ou services fournit par lui.

Participant: Toute personne physique ou morale qui, via son enregistrement sur le site de Solvari, a exprimé sa volonté d’utiliser les services proposés par Solvari.

Lead: une brève description d'un besoin pour un produit ou un service particulier, qui est soumis par un Demandeur à Solvari et qui peut aboutir à un accord entre le Demandeur et le Participant.

Contrat: l'accord entre Participant et Solvari, créé lors l'enregistrement du Participant sur le site et qui fait acte des présentes conditions générales.

Page partenaire: L’environnement (personnel) du Participant, qui n’est accessible qu’à lui après qu’il ai indiqué ses identifiants client et mot de passe, et qui contient ses informations personnelles.

Site Web: le site web de Solvari www.solvari.be, www.solvari.nl et tous les autres sites dont Solvari est le propriétaire.

Processeur des données (“Processeur”): Participants qui utilise et traite des données personnelles au nom de la responsable de traitement des données.   

Responsable de traitement des données (“Responsable”): Solvari définit le but et les moyens utilisés afin d'utiliser et de traiter les données personnelles.

Données personnelles: toutes données (ou combinaison de données) auxquelles une personne physique peut être identifiée.

Données non personnelles: toutes données (ou combinaison de données) auxquelles une personne physique ne peut pas être identifié.

Article 2. Les services de Solvari:

2.1 Solvari essaye de mettre en relation Participants et Demandeurs pour les produits et/ou services proposés sur son site web. Solvari joue donc un rôle de facilitateur et rassemble sur sa plateforme l’offre et la demande. Solvari n’a aucune obligation de résultat envers ses Participants et n’est pas tenu de fournir des leads aux Participants. Solvari n’est pas partie à l’accord qui pourra être conclu entre le Demandeur et le Participant et par conséquence ne peut être tenu responsable de ce qui peut se passer entre le Demandeur et le Participant.

2.2 Le Participant décide par lui-même, via sa page partenaire, du volume de lead qu’il souhaite recevoir. Les leads qui seront transmises au Participant par Solvari le seront sur l’adresse email indiqué par le Participant via sa page partenaire. Il s’agit d’un processus automatisé. Le Participant est par la suite entièrement responsable du suivi et du traitement de la lead.

2.3 Sauf convention contraire, Solvari ne peut transmettre une lead qu’à un maximum de 4 Participants.

2.4 La lead contient autant d’informations commerciales que possible, toutes indiquées par le Demandeur lui-même, y compris ses données de contact, comprenant au moins un numéro de téléphone et/ou une adresse email. Les informations contenues dans la lead et la description données par le Demandeur sont indicatives.

2.5 Le Participant reconnait l’importance commerciale de donner suite rapidement aux leads reçues. Il convient de prendre contact avec le Demandeur dans un délai maximum d’un jour ouvrable, en utilisant les coordonnées de contact énoncées dans la lead. Le Participant reconnait sa responsabilité et s’engage à suivre et contacter les leads d’une manière adequate.

2.6 Le Participant conservera les données personnelles du Demandeur contenues dans la lead. Le Participant ne peut, en aucune manière, transmettre les données personnelles du Demandeur à des tiers.

2.7 Le Participant garantit qu’il possède une expérience professionnelle dans les domaines concernés et qu’il a gérera les leads transmises d’une manière adéquate et opérationnelle, le tout répondant positivement aux réglementations et exigences de l’industrie concernée

Article 3. Enregistrement de l’accord et inscription:

3.1 Via l’inscription et l’enregistrement de ses données, ainsi que via l’accord des présent Termes et Conditions, le Participant acceptent d’être reconnu comme un partenaire enregistré, et par conséquent accepte le contenu des présents Termes et Conditions et est autorisé à utiliser les services (en ligne) de Solvari.

3.2 Le mot de passe et l’identifiant de connexion fourni par le Participant lors de l’inscription sont entièrement confidentiel et le Participant est entièrement responsable de toutes les modifications réalisées sur sa page partenaire. Solvari a le droit, à tout moment, de bloquer la page partenaire d’un Participant, sans qu’aucune possible attaque en responsabilité en découle.

3.3 Solvari ne peut pas être tenu responsable des dommages ou frais encourus par un Participant à la suite de l’utilisation, ou de l’impossibilité d’utiliser la page partenaire.

3.4 Le présent accord entre le Participant et Solvari, peut être résilié par l’une des parties à tout moment avec effet immédiat et notification devra en être faite par email.

3.5 Terminaison du contrat

La terminaison du contrat entre Participant et Solvari ne sera pas automatiquement  suivie d’une suppression de données personnelles. Le participant devra faire une demande explicite pour effectuer cette suppression, conformément la loi de la protection de la vie privée. Suite à la demande, Solvari est obligé d’effectuer cette suppression dans le délai permis, sauf si il y a des circonstances qui rendront la demande de suppression invalable.

Article 4. Utilisation des service et communication des informations:

4.1 Le Participant doit s’assurer que toutes les informations qu’il fournit à Solvari dans le cadre de l’utilisation de ses services, sont correctes et actuelles et qu’il est légalement autorisé et capable d’utiliser les services de Solvari. Le Participant assure également qu’il respectera les lois et règlements applicables et qu’il est légalement enregistré auprès de la chambre du commerce et des sociétés compétente et qu’il maintiendra ledit enregistrement pendant toute la durée de sa collaboration avec Solvari.

4.2 En plaçant photo, image, vidéo, texte et / ou d'autres matériaux sur le site, le Participant donne son accord complet et inconditionnel à Solvari pour utiliser ce matériel sans restriction / modifier et publier, y compris pour la publicité - de manière promotionnelle - et éventuellement d'autres fins (commerciales).

4.3 Le Participant garantit qu'il est seul responsable de l’obtention du matériel ou des autres informations affichées sur le site par ses soins. Dans la mesure permise par les droits sur la propriété industrielle le Participant renonce à ses droits moraux à l'égard du contenu qu'il publie sur le site.

4.4 Solvari se réserve le droit en tout temps le droit, sans consultation, d’éliminer du site toute image, vidéo, texte, et / ou d'autres matériaux immédiatement, si Solvari considère ledit contenu comme offensant ou illégal.

4.5 Solvari a le droit de refuser et/ou et de changer à tout moment et sans préavis le contenu et / ou les fonctionnalités sur son site Web. Solvari ne peut pas être tenu responsable des dommages causés par la modification des données ou des services, ainsi que des dommages causés par le déni d'accès aux services proposés sur le site.

4.6 Le Participant décharge Solvari de toute possible responsabilité et plainte de tiers qui pourrait résulter de l’utilisation des services de Solvari par le Participant ainsi que de l’utilisation des textes, images et autres matériaux par le Participant sur sa page partenaire dans le cadre des droits à la propriété intellectuelle.

4.7 Dans le cas où le Participant ferait faillite, serait mis en cessation de paiement et/ou d’activité ou serait simplement en violation des présents Termes et Conditions, Solvari se réserve le droit de résilier sans préavis la collaboration, sous réserves de droits.

Article 5. Tarifs et paiement:

5.1 A chaque fois qu’une lead est générée par Solvari et est fourni au Participant, au même moment une créance est alors crée au profit de Solvari. Seront appliqués les tarifs convenus par le partenaire sur sa page partenaire au moment de la création de la créance (au moment de l’envoi de la lead). Les tarifs sont indiqués en euros et ne sont pas soumis au régime de la TVA et autres prélèvements.

5.2 Le paiement des factures émises par Solvari n’est pas lié au résultat du traitement des leads.

5.3 Sauf accord préalable, Solvari peut à tout moment modifier ses tarifs. Les modifications seront alors notifiées au Participant via sa page partenaire.

5.4 Si un Participant n’est pas d’accord avec le changement de tarif annoncé, il conviendra alors de notifier par écrit à Solvari son désaccord sur ces tarifs dans les huit jours de la date à laquelle la modification prend effet.

5.5 Les paiements qui ne seront pas effectués par le biais de domiciliation et/ou prépaiement, devront être réglés dans un délai de 14 jours après l’émission de la facture sur le compte bancaire indiqué par Solvari. Le Participant ne pourra pas s’attendre à une extension de ce délai.

En cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture due, le Client est redevable de plein droit, et ce sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé au taux de 10% par an sur l’ensemble des montants restés impayés, à compter du jour de l’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement complet.

Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais raisonnables d’assistance judicaire dans ou en dehors d’une procédure, découlant du non-paiement à la date d’échéance, ainsi que les intérêts de retard, seront facturés au Client, sans préjudice de ce qui est stipulé. Ces frais s’élèvent à au moins dix pour cent (10%) du montant impayé, avec un montant minimum de cinquante (50) euros.

5.6 Au cas où le Participant, malgré les différentes mises en demeure, ne s’acquitte pas de ses factures, Solvari externalisera le recouvrement desdites factures à un cabinet de recouvrement judiciaire. Le Participant devra dans ce cas s’acquitter de tous les frais de justice ou des frais dus à des tiers qui peuvent résulter d’un tel processus.

Article 6. Responsabilité:

6.1 Solvari ne peut pas être tenu responsable des dommages causé par le Participant. Tout default de toute nature, causé par le Participant dans sa relation et contact avec les demandeurs fournis par Solvari, ne peuvent donner droit à aucune indemnisation du Demandeur par Solvari. Solvari n’est absolument et aucunement être impliqué dans un quelconque accord qui pourrait être conclu entre le Demandeur et le Participant. Le Participant est seul responsable du respect des obligations légales et de la conclusion d’un accord avec le Demandeur ainsi que du contenu dudit accord.

6.2 Toute responsabilité resultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Solvari envers le Participant par Solvari directement ou un intermédiaire de Solvari est à tout moment limité à tout dommage direct. Solvari ne peux pas être tenu responsable des dommages indirects et/ou consécutifs. Solvari ne peux jamais être tenu responsable pour une perte de revenu ou un manque de chiffre d’affaire.

6.3 La responsabilité de Solvari est limitée dans tous les cas au montant de la facture qui est impliquée dans la mise en oeuvre de l’accord entre Solvari et le Participant. En outre, la responsabilité de Solvari est limité au montant maximum qui sera en tout état de cause payé par l’assurance de responsabilité civile de Solvari, s’y ajoutant alors la franchise.

Article 7. Plaintes et reclamations:

7.1 Toute plainte ou reclamations sur une lead transmise au Participant par Solvari, devra être notifiée par le Participant à Solvari dans un délai de 5 jours ouvrables et uniquement via le module de reclamation disponible sur la page partenaire du Participant.

7.2 Les conditions de validité pour la reclamation des leads sont indiquées sur la page où les reclamations doivent être faites.

7.3 Le Participant s’engage à ne pas tenir de propos négatifs sur Solvari et les services de Solvari et / ou de ses filiales, durant toute la durée de la collaboration.

Article 8. Droit de la propriété intellectuelle:

8.1 Le contenu du site de Solvari, y compris mais non limité au texte, images, formulaires, documentation, méthodes, est la propriété de Solvari et est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le Participant n’est pas autorisé à reproduire le site ou toute partie de celui-ci, ou de le mettre à disposition sans obtenir une autorisation préalable de la part de Solvari.

Article 9. Force majeure:

9.1 Dans le cas d’un risque de force majeur, alors l’execution de l’accord par Solvari ne peut pas être exigé, Solvari a droit de suspendre ses services tant que la situation causant la force majeure n’est pas terminée. Sont entre autre compris sous l’intitulé de force majeure les dysfonctionnements ou les interruptions d’activité de toute nature, indépendant de la manière dont elles se produisent.

Article 10. Changement et Validité:

10.1 Solvari est habilitée à modifier les présentes dispositions des présents Termes et Conditions à tout moment, et les modifications prendront effet automatiquement dans les contrats, offres et toutes autres applications relevantes. Solvari informera les Participants des modifications des présents Termes et Conditions via leur page partenaire et par tout autre moyen.

10.2 Si pour une raison quelconque une des conditions des presents Termes et Conditions s’avère nulle, ou invalide, les dispositions restantes n’en seront pas affectées. Dans le cas où le Participant et Solvari souhaiterait adapter une disposition à une situation particulière alors ils devront en communiquer directement entre eux.

Article 11. Droit applicable et règlement des litiges:

11.1 Dans les presents Termes et Conditions, aussi bien que dans chaque leads, communication et prestations, seul le droit Belge est applicable.

11.2 Pour tous les différends, y compris, ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des Parties, découlant ou liés à la collaboration des Parties ou en relation avec les présentes conditions générales, seuls les Tribunaux d’ Anvers (en Belgique) sont exclusivement compétents.

Article 12. Protection de la vie privée conformément la loi RGPD:

Solvari considère que ses participants sont bien informés du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le participant lui-même est obligé de respecter les principes légaux pendant la procession de données.

12.1 Finalité de la procession

  • Pour participants, le but de la procession est toujours de faire accorder la réalisation d’un projet d’un lead.
  • Pour cela, le participant ne peut utiliser les données personnelles pour une autre finalité.

12.2 Obligation de confidentialité

Tous les ouvriers de la société du Participant sont obligés de procéder toutes les données personnelles en toute confidentialité.

Protection de données
Processeur de données prend suffisamment de mesures afin de sécuriser la vie privé des ses clients, conformément la RGPD.

12.3 Appel aux sous-traitants

  • Le processeur ne fera pas appel aux sous-traitant, sans avoir demandé la confirmation écrite du responsable.
  • Si le processeur fait appel à un sous-traitant, le processeur fera un nouveau contrat entre lui-même et le sous-traitant, où les même obligations seront ajoutés comme elles sont décrit dans ces conditions générales.
  • Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations, le processeur est toujours responsable pour remplir ses obligations au Responsable.

12.4 Attente de contribuer à l’exécution de droits des demandeurs

Solvari attend que le processeur coópère aux obligations du Responsable quand le demandeur font appel à leurs droits (le droit d’accès, modification, effacement et portabilité).

12.5 Faire signe aux autorités

Le processeur fera signe à la Responsable s’il suspect un fuite de données, directement ou dans les 4 heures. La Responsable informera la Commission de la protection de la vie privée (https://www.privacycommission.be/fr).

12.6 Inspections

Le processeur contribue aux inspections par le Responsable ou des parties tiers. Le processeur est obligé de rendre disponible tous les informations nécessaires qui servent à déterminer si le processeur remplit les obligations mentionnées.

12.7 Respecter le demandeur au sujet de ses données personnelles

Le Responsable donne l’opportunité aux Processeurs d’effacer les données des demandeurs dans un délai raisonnable, conformément la RGPD. Quand un demandeur exerce son droit de effacement chez le Responsable, le Responsable est lié à informer le Processeur, pour qu’il prenne tout les mesures nécessaire afin d’effacer les données du Demandeur. Le Processeur prendra soin que ce soit effectué dans un délai d’un mois.

12.8 Procession de données hors l'Union Européenne

Le Processeur n’est pas autorisé de procéder les données hors des organisations/des pays qui ne possède pas un niveau de protection minimum comme celui de l’Union Européenne.

12.9 Demande d’une contrat de procession de données physique

Si un Participant souhaite recevoir un exemplaire physique d’un contrat de procession de données, le Participant lui-même le devra fournir au Responsable. Ce contrat doit être envoyé à fg@solvari.com. Le Responsable prendra en considération la demande dans les 10 jours ouvriers.

Cette déclaration a été modifiée pour la dernière fois le 28 mai 2018.

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