Conditions générales pour les professionnels

Dernière mise à jour : 22 juin 2023. Ces conditions entrent en vigueur le 7 juillet 2023.

Les conditions générales suivantes s’appliquent aux services de Solvari.

Article 1 : Définitions

1.1. Les termes commençant par une majuscule dans le présent Contrat ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Bon de commande désigne le document dans lequel sont fixées les conditions particulières entre Solvari et le Pro.

Campagne désigne la fonctionnalité de la Plateforme qui permet à un Pro de spécifier le type et le nombre de Leads qu’il souhaite recevoir pendant une période donnée. Les Campagnes sont gérées par le Pro. Les Campagnes peuvent être actives ou en pause.

Client désigne une personne physique ou morale qui soumet un ou plusieurs Leads sur la Plateforme.

Commission d’engagement désigne la commission payable par le Pro pour l’attribution des Crédits pour une période donnée. La Commission d’engagement et les Crédits à allouer correspondants sont spécifiés dans le Bon de commande et dans la Formule choisie.

Compte pro désigne la combinaison de nom d’utilisateur et de mot de passe avec lesquels le Pro a accès à l’Espace pro.

Contrat désigne les présentes conditions générales, y compris le Bon de commande signé par le Pro.

Contrat client désigne le contrat pour certains travaux, conclu entre le Pro et le Client, directement ou indirectement par l’utilisation de la Plateforme par le Pro et le Client.

Crédits désigne l’unité de crédits utilisée sur la Plateforme (« Crédits Solvari »). Les Crédits peuvent uniquement être utilisés pour obtenir des Leads.

Droits de propriété intellectuelle désigne tous les marques, logos, marques déposées, domaines Internet, modèles et dessins, brevets, droits d’auteur (notamment tous les droits relatifs aux logiciels) et les droits moraux, les droits relatifs aux bases de données, aux topographies de semi-conducteurs, au savoir-faire, ainsi que tous les autres droits et droits de propriété industrielle, dans tous les cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes d’enregistrement ainsi que les droits équivalents ou protections menant à un résultat similaire, partout dans le monde.

Espace pro désigne l’espace en ligne protégé où le Pro peut acheter et gérer les Services de la plateforme. Dans cet espace, le Pro peut gérer les Campagnes, les Leads, les évaluations, sa page d’entreprise publique, ainsi que les relevés de Crédits, les factures, l’historique des paiements et ajuster les paramètres des Services de la plateforme. L’Espace pro est disponible à l’adresse https://pro.solvari.be/ selon les termes et conditions définis dans le présent Contrat.

Formule désigne un ensemble spécifique de Services de la plateforme pour lequel une redevance fixe est payée périodiquement par le Pro. Le choix de la Formule et des Services de la plateforme correspondants et les conditions particulières sont spécifiés dans le Bon de commande.

Frais de service désigne les frais payables par le Pro pour l’accès à la Plateforme et aux Services de la plateforme pour une période donnée. Les Frais de service sont spécifiés sur le Bon de commande.

Lead désigne une demande pour des travaux relatifs au bâtiment, ci-après Services, soumise par un Client sur la Plateforme, afin d’être mis en relation avec un ou plusieurs Pros.

Place de marché désigne l’application dans l’Espace pro où le Pro peut rechercher, consulter et acheter des Leads.

Plateforme désigne la plateforme mise à disposition par Solvari via www.solvari.be, www.solvari.nl et autres domaines.

Prix de lead désigne la redevance minimale payable par le Pro, exprimée en Crédits, pour l’obtention d’un Lead pour un Service donné.

Pro désigne le prestataire de services professionnels, personne morale ou physique, qui devient partie au présent Contrat pour l’utilisation de la Plateforme et des Services de la plateforme.

Red flag désigne toute indication qui peut laisser paraître que la qualité des Services fournis par le Pro ne sont pas conformes aux attentes générales du Client ou de Solvari. Cela inclut, mais n’est pas limité à, les mauvaises évaluations.

Services désigne tous travaux relatifs au bâtiment fournis par le Pro au Client comme convenu avec le Client dans le Contrat client.

Services de la plateforme désigne les services fournis par Solvari sur ou via la Plateforme selon les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

Solvari désigne Solvari BV (ci-après « Solvari », « nous » ou « notre »), une société de droit néerlandais inscrite au registre de commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel), sous le numéro KVK 50972243 et dont le siège social est établi à Orteliuslaan 850, 3528 BB JZ Utrecht (Pays-Bas).

Article 2 : Acceptation et objet du Contrat

Acceptation du Contrat

2.1 L’acceptation du Contrat se fait dans les conditions prévues à l’article 9.1. Le Pro déclare par la présente : 

1. représenter une société ou une entreprise individuelle établie en Belgique ou aux Pays-Bas ; et
2. avoir l’aptitude et la capacité nécessaires pour conclure le présent Contrat ; et 
3. avoir les qualifications nécessaires pour fournir les Services aux Clients à la conclusion du Contrat ; et
4. être lié sans ambiguïté et sans réserve par les termes et conditions contenus dans les présentes conditions qui concernent (i) l’utilisation de la Plateforme et (ii) les Services de la plateforme qui y sont proposés.. 

Objet du Contrat

2.2 Solvari offre aux Pros et aux Clients une Plateforme sur laquelle les Pros peuvent proposer aux Clients des Services dans le domaine des travaux relatifs au bâtiment. La Plateforme est un élément central de cette offre. Par le biais de la Plateforme, les Services de la plateforme sont offerts conformément à l’article 4 du Contrat.

2.3 Le présent Contrat contient les seules conditions générales, y compris tous les droits et obligations des parties, relatives à l’utilisation de la Plateforme, à l’offre et à l’utilisation des Services de la plateforme. Les propres conditions générales, conditions de vente, d’achat ou de facturation du Pro ne s’appliquent pas.

Article 3 : Accès à la Plateforme

3.1 Pour accéder à la Plateforme et utiliser les Services de la plateforme, le Pro doit disposer d’un Compte pro. Solvari se réserve le droit d’examiner l’aptitude du Pro à rejoindre la Plateforme avant de créer le Compte pro. Dans le cadre de cet examen, Solvari tient compte, entre autres, mais pas exclusivement, des aspects suivants :

1. Les inscriptions précédentes sur la Plateforme. Toute justification d’une nouvelle inscription.
2. La nature de l’entreprise, par exemple une société ou une entreprise individuelle, inscrite dans un registre de commerce ou équivalent.
3. La solvabilité de l’entreprise. 
4. L’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le Pro.
5. La validité des coordonnées fournies par le Pro.
6. Les éventuels Red flags détectés.

3.2 S’il ressort de l’enquête que le Pro ne répond pas aux critères fixés par Solvari, Solvari se réserve le droit d’exclure le Pro et de lui refuser l’accès à la Plateforme. Aucun Contrat ne sera établi. 

3.3 L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services de la plateforme sont soumis au paiement de Frais de service.

Article 4 : Fonctionnement de la Plateforme

4.1 La Plateforme permet au Pro, moyennant le paiement du Prix de lead ou d’un prix plus élevé choisi par le Pro, de contacter les Clients dans le cadre des Leads que ces derniers ont soumis. 

4.2 Les Leads sont achetés avec des Crédits. Les Crédits sont attribués le premier jour du mois, conformément à la Formule choisie par le Pro, sauf accord contraire. Un solde négatif de Crédits est réglé mensuellement au taux de change de 1 euro pour 1 crédit. Une fois attribués, les Crédits ne peuvent être ni restitués ni payés en espèces. Les Crédits sont valables pendant un an à compter de leur attribution, sauf accord contraire, et expirent s’ils ne sont pas utilisés. Pour les achats, les Crédits qui expirent en premier sont utilisés en premier. 

4.3 Le Pro est seul responsable du suivi et de l’utilisation des Crédits. Les Crédits sont attachés à un Compte pro spécifique. Le Pro ne peut pas vendre, donner en licence, louer ou transférer de quelque manière que ce soit des Crédits. Les Crédits ne peuvent pas être appliqués à un autre Compte pro.

4.4 Les Prix de lead sont fixés par Solvari et peuvent être adaptés de temps à autre. Les modifications des Prix de lead relatifs aux Campagnes actives seront annoncées au moins une semaine à l’avance dans l’Espace pro et communiquées en outre par e-mail, sauf accord contraire. Les Prix de lead dépendent, entre autres, mais pas exclusivement :  

• du Service demandé, 
• de la localisation des travaux demandés,
• de la manière dont l’attribution du Lead au Pro est établie, par exemple,
• le Client sélectionne le Pro de manière indépendante sur la Plateforme ou
• le Pro sélectionne le Client de manière indépendante sur la Plateforme ou 
• la sélection est déterminée par l’algorithme mentionné à l’article 4.5,

• le nombre de Pros qui peuvent être attribués à un Lead. 

4.5 Les Leads, lors de l’utilisation d’une Campagne, sont attribués par le biais d’un algorithme basé sur certains critères et paramètres. Lors de l’attribution des Leads à un Pro, Solvari tient compte de critères et de paramètres tels que, mais pas exclusivement :  

• Le prix que le Pro indique être prêt à payer à Solvari par rapport aux prix que d’autres Pros sont prêts à payer pour le Lead ;
• L’expertise du Pro dans l’exécution du Service demandé par le Client ;
• Le nombre de Leads que le Pro indique vouloir recevoir ;
• La zone géographique dans laquelle le Pro intervient.

Solvari partage les coordonnées du Client avec un ou plusieurs Pros et partage les coordonnées des Pros respectifs avec le Client, ce qui permet aux deux parties d’entrer en contact l’une avec l’autre. Les deux parties examinent ensuite si l’autre convient pour les Services demandés ou à fournir.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, Solvari ne garantit en aucun cas que l’achat de Leads conduira à la conclusion d’un Contrat client ou à l’exécution de Services.

4.6 Solvari applique une politique de remboursement. Cela signifie que dans certaines circonstances, le Pro peut demander un remboursement par rapport à un Lead obtenu (« réclamation »). La réclamation est payée au Pro, sous la forme de Crédits. Une réclamation ne sera accordée que dans les circonstances décrites dans les Lignes directrices pour la réclamation, telles que publiées sur la Plateforme, qui peuvent être modifiées par Solvari de temps à autre. Solvari détermine à sa seule discrétion si cela s’applique dans un cas concret.

4.7 La Plateforme permet au Pro de créer une page d’entreprise publique visible sur la Plateforme. Cette page contient des informations générales sur le Pro, ainsi que des commentaires sur les Services du Pro. Bien que Solvari s’efforce de rendre la Plateforme sûre et agréable pour tous, le Pro reconnaît que Solvari n’est pas responsable de l’exactitude, de la véracité ou de l’exhaustivité d’une évaluation particulière. Le Pro a la possibilité, conformément aux présentes conditions générales et aux lignes directrices supplémentaires sur la Plateforme, de répondre à une évaluation.

4.8 La Plateforme donne au Pro l’accès à une application de chat qui permet au Pro de communiquer avec le Client directement via la Plateforme. Solvari se réserve le droit, pour la fourniture des Services de la plateforme, d’accéder au contenu de l’application de chat en cas de discussion entre le Pro et le Client. Le Pro comprend et reconnaît que Solvari peut utiliser le contenu de l’application de chat comme preuve de ce qui a été écrit entre le Pro et le Client.

Article 5 : Utilisation de la Plateforme

5.1 La Plateforme est une application cloud, ce qui signifie qu’un Pro ne peut utiliser la Plateforme et les Services de la plateforme que s’il dispose d’une connexion Internet. 

5.2 Le Pro garantit que toutes les informations et le contenu qu’il télécharge ou ajoute sur la Plateforme, comme par exemple pour la création de la page publique d’entreprise, sont exacts, véridiques et à jour. L’utilisation d’alias ou de surnoms sur la Plateforme n’est pas autorisée. 

5.3 Le Pro déclare qu’il n’utilisera pas la Plateforme :

1. d’une manière qui viole une loi, une règle, un décret, une décision, un jugement ou un règlement, ou d’une manière qui a un but ou un effet illégal ou immoral ;
2. d’envoyer ou de faire envoyer de la publicité, du matériel promotionnel ou des communications similaires non sollicités ou non autorisés ;
3. transmettre, recevoir sciemment, télécharger, publier, afficher, distribuer, diffuser, transmettre, utiliser ou réutiliser tout matériel ou information faux, illégal, diffamatoire, obscène, offensant, abusif, haineux, menaçant, etc. abusif, haineux, menaçant, incendiaire, nuisible, contrefaisant, pornographique, discriminatoire, indécent, non sollicité, non autorisé, illégal ou répréhensible, ou qui pourrait exposer le Pro ou Solvari à des poursuites judiciaires ou à une atteinte à sa réputation ;
4. menacer, mettre en danger, abuser, perturber ou violer de toute autre manière les droits d’autrui.

5.4 Solvari n’est pas responsable envers des tiers du contenu ou de l’exactitude du matériel posté sur la Plateforme par le Pro ou tout autre utilisateur. 

5.5 Le Pro gardera les données de connexion donnant accès à l’Espace pro confidentielles et sécurisées. Si le Pro constate que ses données de connexion ne sont plus confidentielles, c’est-à-dire qu’elles ont été perdues, volées ou utilisées illégalement par quelqu’un d’autre, il en informera immédiatement Solvari afin que les données de connexion puissent être retirées et que de nouvelles données de connexion puissent être fournies.

5.6 Le Pro informera immédiatement Solvari lorsqu’il identifie un incident relatif au bon fonctionnement de la Plateforme et prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour atténuer l’impact de cet incident. 

5.7 Si l’utilisation de la Plateforme par un Pro peut être considérée comme :

1. une violation du présent Contrat ou des Droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de Solvari ou d’un tiers ; 
2. une menace pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme ou des Services de la plateforme ; 
3. une menace pour la Plateforme due à des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malveillants ou toute autre forme de code malveillant ; 
4. une violation des dispositions de l’article 5.3 ;
5. une concurrence directe avec les intérêts commerciaux dûment communiqués de Solvari ; 

ou si Solvari reçoit des plaintes ou des mauvaises évaluations sur le Pro de la part de Clients, ou si le Pro ne respecte pas les règles de conduite établies par Solvari, telles que publiées sur la Plateforme, et qui peuvent être modifiées par Solvari de temps à autre ;

Solvari se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Espace pro et aux Services de la plateforme sans l’intervention d’un tribunal et sans devoir aucune forme d’indemnisation ou autre dommage au Pro. L’accès à l’Espace pro et aux Services de la plateforme ne sera rétabli que si Solvari a constaté de manière satisfaisante que les violations susmentionnées ont cessé et qu’il y a été remédié de manière adéquate. Les violations des obligations découlant du présent Contrat peuvent entraîner la résiliation du présent Contrat, conformément à l’article 9.3b.

5.8 Solvari se réserve le droit de mener l’enquête mentionnée à l’article 3.1, à sa seule discrétion, sans préavis, à tout moment, pendant la durée du Contrat et d’inclure ses résultats dans les considérations mentionnées à l’article 5.7.

5.9 Si une information ou une communication d’un Pro viole les termes du Contrat ou les obligations légales applicables, ou nuit de quelque manière que ce soit aux intérêts commerciaux de Solvari, Solvari se réserve le droit de supprimer cette information ou communication.

5.10 Solvari se réserve le droit d’informer les Clients des violations des règles de conduite de Solvari par le Pro ou des Red flags trouvés en rapport avec le Pro.

Article 6 : Paiement

6.1 Les paiements sont effectués selon le mode de paiement défini par le Pro sur la Plateforme.

6.2 Le Pro accepte de recevoir les factures et autres communications de Solvari par voie électronique. Solvari utilisera uniquement l’adresse e-mail indiquée sur le Bon de commande pour l’envoi des factures. Toute modification à cet égard doit être effectuée par le Pro dans l’Espace pro ou communiquée par écrit via pro@solvari.com. A défaut, le Pro ne pourra invoquer la mauvaise réception des factures ou de toute autre communication (rappels de paiement, mises en demeure, etc.). Les factures ou autres communications qui atterrissent dans la « boîte spam » seront considérées comme valablement reçues. 

6.3 Sauf indication contraire explicite sur la Plateforme, les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou tout autre prélèvement. Les taxes et prélèvements seront toujours appliqués au taux légal applicable.

6.4 Nonobstant toute autre réglementation, les factures de Solvari sont toujours soumises à un délai de paiement de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la facture correspondante au Pro. Le Pro n’est pas autorisé à procéder à une quelconque compensation sur base des montants à payer. 

6.5 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, un intérêt de retard de 12 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable jusqu’à la date de paiement intégral. En outre, le montant dû est majoré, également de plein droit et sans aucune forme de mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 65,00 €. Solvari a le droit de facturer 10,00 € pour chaque rappel de paiement ou mise en demeure.

6.6 En cas de retard de paiement de la part du Pro, Solvari se réserve en tout cas le droit de bloquer (temporairement) l’accès du Pro à la Plateforme ou à tout Service de la plateforme jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué. Nonobstant ce qui précède, Solvari se réserve le droit de continuer à facturer conformément au Contrat.

6.7 Si le montant dû n’est pas ou pas entièrement payé, Solvari peut céder la créance à un tiers (qu’elle autorisera à réaliser ses créances sur le Pro).

Le Pro sera mis en demeure par écrit et un délai de paiement final de 15 jours sera appliqué. En l’absence de paiement intégral (y compris la clause conventionnelle d’intérêts et de dommages-intérêts, comme prévu à l’article 6.5) ou de réalisation d’un plan de paiement (final), le Contrat peut être considéré comme rompu par faute du Pro. La date de rupture du Contrat est le 15ème jour après la date de la mise en demeure.

En cas de constatation de la rupture du Contrat pour cause de retard de paiement, Solvari se réserve le droit d’ajouter à la créance déjà impayée une indemnité égale aux factures des échéances restantes, conformément à la Formule choisie sur le Bon de commande, ainsi que tous les frais de recouvrement et de justice supplémentaires. L’accès aux Services de la plateforme est alors bloqué et les Crédits restants expirent sans que le Pro ne puisse prétendre à une indemnisation. 

6.8 Si le Pro n’est pas d’accord avec une facture, il doit la contester par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la facture. Si le Pro conteste une facture ou le montant qu’elle contient, il est en tout état de cause tenu de payer la partie non contestée de la facture.

Article 7 : Garanties et responsabilité

7.1 Le Pro comprend et accepte que Solvari ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’exécution des Contrats client conclus entre le Pro et le Client pour la fourniture des Services. Le Pro indemnisera Solvari pour toute réclamation ou action qui pourrait être intentée par le Client en relation avec l’exécution des Services par le Pro.

7.2 Comme le fonctionnement de la Plateforme dépend de la technologie sous-jacente (logiciel), Solvari ne peut pas garantir son fonctionnement ininterrompu à tout moment. Solvari s’engage à mettre la Plateforme à disposition en tant que prestataire de services normalement diligent pour des activités similaires. Solvari s’efforce de communiquer au Pro, dans les meilleurs délais, toute interruption imprévue de l’accès à la Plateforme. 

7.3 Solvari se réserve à tout moment le droit de limiter la disponibilité de la Plateforme à sa discrétion, aussi longtemps que Solvari l’estime nécessaire à des fins d’entretien, de mise à jour ou à des fins similaires. Dans la mesure du possible, ce changement de disponibilité sera communiqué à l’avance via la Plateforme.

7.4 Dans la mesure où le droit impératif applicable le permet, y compris la législation sur la protection des données, Solvari ne peut être tenu responsable des dommages résultant de toute défaillance dans le fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services de la plateforme, dans la mesure où ils sont causés par des défaillances dans les services de tiers dont dépend la Plateforme et lorsque ces tiers échappent au contrôle effectif et réel de Solvari. Ces défaillances comprennent, mais pas exclusivement : 

1. le non-respect par le tiers des lois et règlements applicables ;
2. la perte de données causée par une défaillance des systèmes d’un tiers ; et
3. l’indisponibilité de (certaines parties de) la Plateforme causée par l’indisponibilité ou la défaillance des services d’un tiers dont dépend la Plateforme.

7.5 Solvari n’est pas responsable et ne peut être tenu responsable des erreurs dans le fonctionnement de la Plateforme ou dans la fourniture des Services de la plateforme, si ces erreurs sont causées par des informations incorrectes (insuffisantes, inexactes ou les deux), ou par une négligence ou une violation de la loi ou du présent Contrat par le Pro.

7.6 Dans la mesure permise par la loi applicable, Solvari ne sera en aucun cas et en aucune circonstance responsable des dommages, directs, indirects, punitifs ou de toute autre nature, découlant du présent Contrat et/ou de l’accès ou de l’utilisation des Services de la plateforme, sauf si ces dommages sont le résultat direct de notre négligence grave, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude. Solvari ne sera jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs ou des dommages subis par le Pro, tels que toute perte de profits, de revenus, de ventes ou de toute autre opportunité financière ou commerciale potentielle, que ces dommages ou pertes résultent d’une rupture de contrat ou d’un délit civil. La responsabilité de Solvari, dans la mesure permise par la loi applicable, ne dépassera jamais, au total, cinq cents (500) euros.

Article 8 : Concurrence

8.1 Le Pro s’engage à ne jamais partager avec un tiers les données des Leads et Clients dont il prend connaissance sur la Plateforme, ni à les céder à titre onéreux, sans l’accord préalable et écrit de Solvari. 

8.2 Sous réserve de l’article 8.1, la Plateforme permet aux Pros de collaborer avec d’autres Pros sur des projets afin que le Pro puisse offrir au Client le meilleur service possible.

Article 9 : Durée et résiliation

9.1 Le présent Contrat s’applique à compter de l’acceptation par le Pro des présentes conditions générales sur la Plateforme, de sa signature ou de la signature du Bon de commande. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, mais reste en vigueur au moins pour la durée déterminée indiquée sur le Bon de commande. 

En tout état de cause, le Pro s’engage à acheter au moins la Formule initialement listée dans le Bon de commande ou à rembourser l’intégralité du solde correspondant au Bon de commande et à la Formule choisie en cas de résiliation anticipée.

9.2 Les Contrats conclus au moyen d’un Bon de commande sont conclus pour une durée déterminée (« durée initiale ») qui est précisée sur le Bon de commande. Le Contrat ne peut être résilié par le Pro pendant la durée initiale. Après l’expiration de la durée initiale, le Contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée (« durée prolongée »). Pendant la durée prolongée, le Contrat peut être résilié à tout moment, avec un préavis d’un mois, sans frais par l’une ou l’autre des parties. Au cours de la durée prolongée, les Frais de service et la Commission d’engagement seront facturés mensuellement. Tous les avantages, remises ou attributions de Crédits supplémentaires expireront. Le Pro peut résilier le Contrat par écrit pendant la durée prolongée en envoyant un courrier électronique à pro@solvari.com.

9.3 Solvari se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat, sans aucune indemnité de la part de Solvari et sans aucune intervention judiciaire, par notification écrite à l’autre partie (« partie défaillante »), lorsque l’une des situations suivantes se produit :

1. La partie défaillante devient insolvable ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ou la partie défaillante demande (ou a demandé) une réorganisation ou toute autre procédure de protection en vertu des lois applicables en matière de faillite ;
2. La partie défaillante commet une violation substantielle de ses obligations au titre du présent Contrat si cette violation substantielle ne peut être corrigée dans un délai de sept (7) jours suivant une mise en demeure de l’autre partie. Pour éviter toute confusion, une violation substantielle au titre du Pro comprend le non-respect par le Pro de ses obligations de paiement ou des obligations visées à l’article 5.7.

9.4 En cas de résiliation du Contrat par Solvari, dans les cas prévus à l’article 9.3.b, le Pro est toujours redevable d’une indemnité de résiliation égale à l’indemnité prévue à l’article 6.7, à savoir le solde intégral du Bon de commande et de la Formule choisie.

9.5 Après la résiliation du Contrat, le Pro n’est plus autorisé à utiliser les Services de la plateforme. Le Pro peut demander à Solvari de supprimer le Compte pro et toutes les données y afférentes via pro@solvari.com.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 Solvari reste à tout moment propriétaire de tous les Droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la Plateforme (y compris le code source et le code objet sous-jacents) ou en rapport avec celui-ci, à l’exception de la documentation, des informations, du contenu ou de tout autre élément placé sur la Plateforme par le Pro.

10.2 Solvari accorde au Pro un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accès et d’utilisation de la Plateforme pour la stricte durée du présent Contrat.

10.3 Le Pro reconnaît que son utilisation de la Plateforme sera toujours conforme à l’utilisation prudente et normale des Droits de propriété intellectuelle de Solvari relatifs à la Plateforme et à son contenu. 

10.4 Dans ce contexte, le Pro s’engage à ne pas copier, éditer, analyser, décompiler, rendre public, distribuer ou transférer à des tiers tout élément de la Plateforme ou de son contenu protégé par des Droits de propriété intellectuelle sans l’accord exprès et écrit de Solvari.

10.5 Rien dans le présent Contrat ne peut être compris comme un transfert explicite ou implicite des Droits de propriété intellectuelle de Solvari au Pro.

10.6 Lorsque le Pro utilise de la documentation, du matériel ou d’autres contenus protégés par des Droits de propriété intellectuelle, appartenant à des tiers, sur la Plateforme ou dans le cadre des Services de la plateforme, le Pro garantit que Solvari a le droit d’utiliser cette documentation, ce matériel ou d’autres contenus sur la Plateforme ou pour les Services de la plateforme applicables et que cette utilisation est conforme aux conditions applicables relatives à cette utilisation. Le Pro comprend et accepte que Solvari n’exerce aucun pouvoir, contrôle ou pouvoir consultatif sur les droits des tiers.

10.7 Le Pro accorde à Solvari un droit non exclusif, non transférable, mondial et sans droit de sous-licence d’utiliser des documents, du matériel, des données, des informations ou du contenu du Pro lui-même dans la mesure où Solvari utilise ces informations ou ce contenu pour mettre la Plateforme à disposition et pour fournir les Services de la plateforme.

Article 11 : Confidentialité

11.1 Les parties s’engagent à toujours traiter comme confidentielles les informations désignées comme telles par l’autre partie ou qui, de par leur nature, devraient être considérées comme confidentielles (par exemple, les secrets commerciaux).

Article 12 : Vie privée et traitement des données

12.1 Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat sera effectué conformément au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD) et sera soumis à notre politique de confidentialité mise à disposition à l’adresse https://www.solvari.be/disclaimer.

12.2 Les données autres que les données personnelles générées par le Pro et le Client au moyen de la Plateforme, y compris les accords relatifs aux Services à fournir, les accords de prix relatifs aux Services à fournir, ainsi que toute autre donnée générée sur la Plateforme relative à l’exécution des Services ou à la fourniture des Services de la plateforme, resteront accessibles au Pro pendant toute la durée du Contrat, tant que le Compte pro n’est pas supprimé. Le Pro a également le droit d’exporter ces données dans un format usuel lisible par machine. Le Pro est seul responsable du traitement ultérieur de ces données et accepte d’indemniser Solvari pour toute plainte ou réclamation concernant l’utilisation ultérieure de ces données.

12.3 Solvari pourra également accéder aux données visées à l’article 12.2 dans la mesure nécessaire à la mise à disposition de la Plateforme et à la fourniture des Services de la plateforme.

12.4 Les données visées à l’article 12.2 ne seront pas partagées avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour mettre la Plateforme à disposition ou pour fournir les Services de la plateforme visés à l’article 4 du Contrat.

12.5 Le Pro garantit de traiter avec soin l’engagement de tiers impliqués dans le traitement de données à caractère personnel et conclut des accords de sous-traitance ou d’autres accords relatifs à la protection de la vie privée si nécessaire. Le Pro veillera à fournir des informations adéquates à cet égard aux Clients.

12.6 Si une demande d’un Client concernant des données à caractère personnel, par exemple une demande de suppression ou de correction, est adressée au Pro, ce dernier traitera cette demande lui-même. Il en va de même pour Solvari. Si nécessaire, Solvari et le Pro collaboreront de manière raisonnable afin de répondre à ces demandes. 

12.7 Les données à caractère personnel sont immédiatement supprimées ou anonymisées par le Pro si le contact tel que décrit ci-dessus n’a pas abouti à un Contrat client, sauf si le Client informe le Pro qu’il consent à un traitement ultérieur de ses données à caractère personnel, ou si le Pro peut légalement traiter les données à caractère personnel en vertu d’une autre base juridique.

Article 13 : Force majeure

13.1 Les cas de force majeure, c’est-à-dire les circonstances indépendantes de notre volonté que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir et qui empêchent l’exécution totale ou partielle d’une obligation au titre du présent Contrat, nous libèrent, tant que cet événement perdure, de ces obligations au titre du présent Contrat. La force majeure comprend des événements tels que, par exemple, les catastrophes naturelles, la guerre, la guerre civile, les émeutes, les incendies, les inondations, les explosions, les tremblements de terre, les pannes électriques dues à l’un des événements susmentionnés, les interruptions mondiales ou régionales de l’Internet, les pandémies entraînant des restrictions sur les opérations normales, les grèves ou les conflits du travail entraînant des arrêts de travail, des retards ou des interruptions, les urgences nationales ou tout acte ou omission d’une autorité ou d’une organisation gouvernementale. En cas de force majeure, nous ferons de notre mieux pour informer le Pro dès que possible de la situation de force majeure et de ses conséquences. Dès que, et dans la mesure où, la situation de force majeure cesse, nous reprendrons nos obligations contractuelles. Le Pro n’aura pas droit à une compensation ou à un remboursement pour une telle inexécution en cas de force majeure.

Article 14 : Traitement des plaintes

14.1 Le Pro a le droit de signaler gratuitement à Solvari tout problème qu’il pourrait rencontrer lors de l’utilisation de la Plateforme ou des Services de la plateforme. Il peut le faire via pro@solvari.com.

14.2 Les problèmes comprennent : 

1. Les signalements de violations présumées de la loi applicable par Solvari ;
2. Les problèmes techniques prétendument liés à la Plateforme ou aux Services de la plateforme ;
3. Toute action prise par Solvari en rapport avec la Plateforme ou les Services de la plateforme qui affecterait le Pro. Ceci inclut également les plaintes ou commentaires formulés par le Pro en rapport avec le blocage de l’accès du Pro à la Plateforme pour quelque raison que ce soit. 

Solvari s’efforcera de traiter les commentaires ou problèmes signalés par le Pro aussi rapidement et efficacement que possible, en tenant compte de la nature et de la gravité du message.

Article 15 : Clauses générales

15.1 Solvari a toujours le droit de faire appel à ses propres prestataires de services pour remplir ses obligations contractuelles, telles que définies dans le présent Contrat.

15.2 Solvari fournit la Plateforme et les Services de la plateforme en tant que prestataire de services indépendant. Rien dans le présent Contrat ne peut être compris ou interprété comme une relation d’agence, de coentreprise ou de partenariat entre Solvari et le Pro. Le Pro n’est pas autorisé à représenter Solvari, sauf convention contraire expresse.

15.3 Conformément au RGPD, Solvari aura toujours le droit de transférer ses droits et obligations dans le cadre du présent Contrat, en tout ou en partie, à un tiers sans avoir besoin de l’accord de Pro. Le Pro n’est pas autorisé à transférer à un tiers les droits accordés dans le cadre du présent Contrat.

15.4 Solvari se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toute version modifiée des conditions sera annoncée publiquement sur la Plateforme (à l’adresse https://www.solvari.be/fr/conditions-generales) et communiquée par écrit au Pro. Sauf indication contraire, les changements ou modifications des conditions générales entreront en vigueur le seizième (16e) jour suivant l’annonce de la modification sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme et des Services de la plateforme sans opposition de la part du Pro, pendant cette période, sera interprétée comme l’approbation définitive des conditions générales modifiées. 

15.5 En tout état de cause, le Pro conserve le droit de supprimer son Compte pro à tout moment et de cesser d’utiliser la Plateforme selon les modalités prévues par le Contrat.

15.6 Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou nulle par une autorité ou un tribunal compétent, l’effet de cette déclaration sera limité à la disposition en question, sans que les autres dispositions du Contrat n’en soient affectées.

15.7 Pour les Pros néerlandais (entreprises individuelles et sociétés basées aux Pays-Bas), le droit néerlandais s’applique et les litiges sont soumis aux tribunaux d’Utrecht. Pour les Pros belges (basés en Belgique), le droit belge s’applique et les litiges sont soumis aux tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.